Conditions générales de vente

Préambule

Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part :

• La société Thomax Studio, immatriculée sous le numéro SIRET 991 991 282 00013, ayant son siège social au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, exploitant la marque commerciale non déposée Thomax Studio, ci-après dénommée le « Prestataire » ;

Et d'autre part :

• Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant accepté un Devis émis par le Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».

Le Prestataire et le Client sont individuellement désignés une « Partie » et conjointement les « Parties ».

Activité du Prestataire

Le Prestataire exerce une activité de studio d'ingénierie digitale, comprenant notamment : web design, développement web, intégration, SEO, performance web, stratégie digitale et accompagnement marketing pour des entreprises et des particuliers. Les Prestations sont par essence sur-mesure et personnalisées.

Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat et en avoir compris la portée. La signature du Devis ou le simple paiement de l'acompte vaut adhésion irrévocable.

Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les documents constituant le Contrat, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. les éventuels Avenants signés des deux Parties, par ordre chronologique inverse ;
2. le Devis accepté ;
3. les présentes CGV ;
4. le Brief signé par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat éventuelles du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable du Prestataire.

Information précontractuelle (Clients consommateurs)

Les présentes CGV constituent l'information précontractuelle mise à la disposition du Client consommateur préalablement à la conclusion du Contrat, conformément aux articles L111-1, L111-2, L221-5 et suivants du Code de la consommation. Elles sont rédigées en langue française, librement consultables sur le site du Prestataire et remises sur support durable au Client à sa demande.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à un Devis est exclusivement celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis par le Client. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution, sauf accord écrit des deux Parties par voie d'Avenant. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

Langue, droit applicable et intangibilité

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui constitue la langue de référence du Contrat. Toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif et ne saurait servir de base à une interprétation. Le Contrat est soumis au droit français. La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble : les autres clauses conservent leur pleine validité, et la clause litigieuse sera réinterprétée ou remplacée pour s'approcher au plus près de l'intention initiale des Parties dans le respect du droit applicable.

Champ d'application : B2B et B2C

Le Prestataire intervient indifféremment auprès de deux catégories de Clients :

• Clients professionnels (B2B) - toute personne physique ou morale agissant pour les besoins d'une activité professionnelle (entreprises, indépendants, associations, professions libérales, etc.).
• Clients consommateurs (B2C) - toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV s'appliquent dans leur intégralité aux deux catégories. Toutefois, certaines dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation, plafond de responsabilité, etc.) sont précisées à l'article 13. En cas de contradiction entre une clause générale et une disposition consommateur impérative, cette dernière prévaut pour les Clients consommateurs.

Le Client déclare, en signant le Devis, sa qualité (B2B ou B2C) au Prestataire. À défaut d'indication explicite, et à la lumière des éléments du dossier (objet de la prestation, mention SIRET, nom commercial, etc.), le Prestataire détermine la qualité du Client de bonne foi.

Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule auront le sens suivant, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Prestataire - la société Thomax Studio, immatriculée sous le numéro SIRET 991 991 282 00013, ayant son siège social au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, exploitant la marque commerciale non déposée Thomax Studio, représentée par son dirigeant.
• Client - toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant accepté un Devis émis par le Prestataire et signé un Contrat avec ce dernier.
• Partie / Parties - individuellement le Prestataire ou le Client, conjointement le Prestataire et le Client.
• CGV - les présentes Conditions Générales de Vente, telles qu'opposables à la date de signature du Devis.
• Contrat - l'ensemble contractuel formé par les CGV, le Devis accepté, le brief signé, les éventuels avenants, et toute correspondance écrite ayant valeur d'engagement entre les Parties.
• Devis - le document nominatif, daté, chiffré et signé par le Prestataire, décrivant le périmètre des Prestations, les Livrables, le calendrier, l'échéancier de paiement et le tarif applicables à une mission donnée.
• Avenant - tout document écrit, signé des deux Parties, modifiant, complétant ou prolongeant le Devis initial (extension de périmètre, ajout de Livrables, modification de calendrier, etc.).
• Brief - le document remis par le Client au Prestataire au démarrage de la mission, détaillant les objectifs, contraintes, références, contenus et spécifications attendues.
• Prestations - l'ensemble des services fournis par le Prestataire au titre du Contrat, incluant notamment : web design, développement, intégration, SEO & performance, stratégie digitale, maintenance évolutive, et toute prestation connexe précisée au Devis.
• Livrables - les fichiers, codes sources, sites web, applications, documents, maquettes, design systems, contenus textuels, illustrations, vidéos et tout autre élément produit ou intégré par le Prestataire dans le cadre des Prestations.
• Acompte - toute somme versée par le Client au Prestataire avant l'achèvement complet des Prestations, ayant un caractère ferme et définitif au sens de l'article 12 des présentes.
• Solde - la somme restant due par le Client au Prestataire à la livraison finale des Prestations, conformément à l'échéancier figurant au Devis.
• Recette - la procédure de validation des Livrables par le Client, à l'issue de laquelle ceux-ci sont réputés conformes au Devis.
• Mise en production - l'étape consistant à publier ou déployer les Livrables sur leur environnement final (hébergement web, App Store, magasin de plug-ins, etc.).
• Maintenance - les opérations correctives et évolutives effectuées par le Prestataire postérieurement à la livraison finale, dans le cadre d'un forfait spécifique.
• Jour ouvré - tout jour à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés au sens de la loi française.
• Jour calendaire - tout jour de la semaine, sans exclusion.
• Information confidentielle - toute information de quelque nature qu'elle soit (technique, commerciale, financière, stratégique, juridique, marketing, RH, etc.), communiquée par une Partie à l'autre dans le cadre du Contrat, qu'elle soit ou non identifiée comme telle.
• Données du Client - l'ensemble des contenus, données, fichiers, accès, identifiants ou éléments fournis par le Client au Prestataire pour l'exécution des Prestations.
• Données personnelles - toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Tiers - toute personne autre que les Parties, y compris notamment les hébergeurs, sous-traitants, éditeurs de logiciels et prestataires techniques mobilisés au titre des Prestations.
• Sous-traitant - tout Tiers à qui le Prestataire confie l'exécution de tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité.
• Force majeure - tout évènement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Consommateur - toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel - toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Objet du contrat

Finalité du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations détaillées dans le Devis accepté, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties pendant la durée du Contrat et postérieurement à son terme.

Nature des Prestations proposées

Le Prestataire propose, sans que cette liste soit limitative, les catégories de Prestations suivantes :

• Web Design - direction artistique, design system, maquettes, prototypes interactifs, identité numérique.
• Développement - intégration HTML/CSS/JS, développement Next.js, Webflow, Shopify, applications web, intégrations CRM, e-commerce.
• SEO, GEO & Performance - audit technique, stratégie de contenu, netlinking qualifié, suivi des positions, optimisation Core Web Vitals.
• Stratégie Digitale - audit business, roadmap, plan d'action, comités de pilotage, A/B tests, accompagnement CMO externalisé.
• Maintenance évolutive - opérations correctives et évolutives postérieures à la livraison.

Périmètre strictement défini par le Devis

Le périmètre exact de chaque mission, ainsi que les Livrables, le calendrier, le tarif et les modalités d'exécution, est défini limitativement et exclusivement au Devis accepté par le Client. Toute prestation, fonctionnalité, livrable ou modification non explicitement mentionné au Devis est expressément exclu du Contrat et ne peut être réclamé par le Client sans la signature préalable d'un Avenant chiffré.

Caractère sur-mesure et personnalisé

Les Prestations sont par nature sur-mesure et nettement personnalisées selon les besoins, les contenus et la cible du Client. Elles ne constituent en aucun cas des produits standardisés ou interchangeables. Cette qualification produit des effets juridiques importants, notamment en matière de droit de rétractation (articles 12 et 13) et de propriété intellectuelle (article 9).

Engagement de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art en vigueur dans le secteur du numérique. Il assume une obligation de moyens et non de résultat sur les indicateurs de performance commerciale, marketing ou financière du Client (chiffre d'affaires, taux de conversion, trafic, positions Google, leads générés, etc.), ces résultats dépendant de multiples facteurs extérieurs au seul périmètre du Contrat (qualité de l'offre, dynamique de marché, action des concurrents, conjoncture économique, comportement du Client, etc.).

Indissociabilité du brief

Le Brief signé par le Client constitue le document de référence sur la base duquel les Prestations sont exécutées et les Livrables jugés conformes. Toute divergence ultérieure entre le Brief et les attentes implicites du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Devis et commande

Émission du Devis

Toute mission fait obligatoirement l'objet d'un Devis émis par le Prestataire à l'attention du Client. Le Devis est nominatif, daté et chiffré. Il précise notamment : l'identité du Client, le périmètre des Prestations, la liste des Livrables, le calendrier prévisionnel d'exécution, le tarif hors taxes (et toutes taxes le cas échéant), l'échéancier de paiement et toute condition particulière applicable.

Validité du Devis

Sauf indication contraire portée sur le Devis, celui-ci est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, les délais ou le périmètre, en fonction de l'évolution de son plan de charge et des conditions économiques.

Acceptation du Devis et formation du Contrat

L'acceptation du Devis par le Client se matérialise, indifféremment, par :

• l'apposition de la mention manuscrite (ou de son équivalent électronique signé) « Bon pour accord » ou « Bon pour accord et renonciation expresse au délai de rétractation » selon la qualité du Client (cf. articles 12 et 13) ;
• le retour du Devis signé par voie électronique, par signature manuscrite scannée ou par signature électronique certifiée (DocuSign, Yousign ou équivalent) ;
• le simple paiement du premier acompte stipulé au Devis, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et du Devis correspondant.

La commande est ferme et définitive à compter de la première de ces actions accomplie par le Client. Le Contrat est alors réputé formé à cette date.

Faculté de refus du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à motiver sa décision, de refuser ou de ne pas honorer une commande dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• incapacité déclarée du Client (mineur non émancipé, majeur protégé sans autorisation, etc.) ;
• défaillance avérée du Client sur un précédent contrat (impayé, contestation abusive, etc.) ;
• conflit d'intérêt manifeste avec un autre client du Prestataire ;
• incompatibilité du projet avec la charte éthique du Prestataire (contenus illicites, haineux, discriminatoires, contraires aux bonnes mœurs, etc.) ;
• indisponibilité du Prestataire pour exécuter la mission dans les délais souhaités ;
• défaut de paiement de l'acompte dans les délais convenus.

Dans ce cas, et sauf cause imputable au Client, les éventuelles sommes déjà versées seront restituées au Client sous 14 jours, sans indemnité complémentaire.

Exactitude des informations communiquées par le Client

Le Client garantit l'exactitude, la complétude et la véracité des informations communiquées au Prestataire (identité, raison sociale, adresse, SIRET, qualité B2B/B2C, contenus, accès, etc.). Toute fourniture d'informations erronées ou incomplètes engagerait la responsabilité exclusive du Client et autoriserait le Prestataire à suspendre ou résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 11.

Avenants et modifications du périmètre

Toute modification du périmètre des Prestations demandée par le Client postérieurement à l'acceptation du Devis (ajout de fonctionnalités, modification d'arborescence, intégration de nouveaux contenus, changement de stack technique, etc.) fera obligatoirement l'objet d'un Avenant chiffré, soumis pour signature aux deux Parties avant tout début d'exécution. À défaut d'Avenant signé, le Prestataire est en droit de refuser d'exécuter les modifications demandées sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Capacité juridique du Client

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure le Contrat. Le Client personne physique mineur non émancipé ou majeur protégé ne peut commander seul ; la signature de son représentant légal est obligatoire et engage solidairement ce dernier.

Tarifs et conditions de paiement

Devise et fiscalité

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes, sauf mention contraire portée au Devis. La TVA applicable, le cas échéant, est précisée sur chaque Devis selon le régime fiscal du Prestataire en vigueur à la date d'émission. En cas de modification du taux de TVA légal entre la signature et la facturation, le nouveau taux s'applique de plein droit aux sommes restant dues.

Les éventuelles taxes, droits ou retenues à la source applicables dans le pays du Client (notamment hors UE) sont à la charge exclusive du Client.

Échéancier de paiement standard

Sauf mention contraire au Devis, le règlement des Prestations forfaitaires s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 40 % à la commande, à titre d'acompte de réservation, payable au comptant à la signature du Devis et conditionnant le démarrage effectif de la mission.
• 30 % à la validation des maquettes (ou de l'étape intermédiaire équivalente précisée au Devis), payable à 7 jours date de facture.
• 30 % à la livraison finale et avant toute mise en production, payable au comptant à réception de la facture finale.

Forfaits mensuels récurrents

Les forfaits mensuels (SEO, stratégie digitale, maintenance évolutive, etc.) sont facturés mensuellement, à terme à échoir, et sont payables à 30 jours date de facture. Le premier mois est facturé à la signature du Contrat. La facturation se poursuit automatiquement tant que le Contrat n'est pas résilié dans les conditions de l'article 11.

Modes de règlement

Les paiements s'effectuent par :

• virement bancaire (mode privilégié) sur le compte communiqué sur la facture ;
• carte bancaire via la plateforme Stripe, frais éventuels supportés par le Prestataire dans les limites contractuelles ;
• SEPA Direct Debit pour les forfaits récurrents, sur autorisation préalable du Client.

Les paiements en espèces, par chèque ou par tout autre moyen non explicitement autorisé sont refusés par défaut. Les frais bancaires applicables aux virements internationaux et aux conversions de devises restent à la charge exclusive du Client.

Date d'effet du paiement

Le paiement est réputé effectué à la date d'encaissement effectif et irrévocable des fonds sur le compte du Prestataire, et non à la date d'émission de l'ordre de virement par le Client. Tout impayé, virement rejeté ou retour de SEPA est traité comme un défaut de paiement à compter de sa notification au Prestataire par sa banque.

Refacturation de tiers

Tout coût de tiers exposé par le Prestataire pour les besoins de la mission (hébergement, noms de domaine, polices sous licence, plug-ins, banques d'images, services SaaS, sous-traitances, etc.) sera refacturé au Client à l'euro l'euro, sur présentation des justificatifs, sauf si ces frais sont expressément inclus dans le forfait du Devis.

Révision tarifaire

Pour les Contrats à exécution successive (forfaits mensuels), le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire de la signature, dans la limite de l'indice SYNTEC ou, à défaut, de l'indice INSEE des prix à la consommation, augmenté de cinq points. Cette révision est notifiée au Client par tout moyen écrit avec un préavis de 30 jours ; à défaut de contestation écrite dans ce délai, elle est réputée acceptée.

Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire, l'application :

• de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, due par tout Client professionnel en sus des pénalités précédentes ;
• de tous frais réels de recouvrement (huissier, avocat, frais bancaires) sur justificatifs, en cas d'impayé persistant.

Suspension des Prestations en cas d'impayé

Tout impayé constaté au-delà de 15 jours après la date d'échéance autorise le Prestataire, après envoi d'une simple mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, à suspendre immédiatement et de plein droit l'exécution des Prestations, sans que cette suspension ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Client. Les délais d'exécution sont prolongés d'autant. La reprise des Prestations est conditionnée au règlement intégral de l'arriéré, augmenté des pénalités courues.

Absence d'escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé, sauf accord écrit et préalable du Prestataire stipulé au Devis.

Compensation et déduction

Le Client s'interdit toute compensation unilatérale entre les sommes dues au Prestataire et toute créance qu'il prétendrait détenir sur ce dernier, sauf accord écrit et préalable.

Délais d'exécution

Engagement contractuel sur les délais

Sauf stipulation contraire au Devis, le Prestataire s'engage sur un délai de livraison de référence de 14 jours ouvrés à compter de la réunion cumulative des deux conditions suivantes :

• réception complète du Brief signé par le Client (textes, accès, contenus, références, validations préalables) ;
• encaissement effectif du premier acompte stipulé à l'échéancier de paiement.

Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le délai d'exécution ne court pas et le Prestataire n'est nullement tenu de démarrer la mission.

Distinction délais contractuels et délais indicatifs

Les délais figurant au Devis ont une valeur contractuelle et sont opposables au Prestataire dans les limites précisées ci-après. En revanche, les délais communiqués par voie d'échanges informels (email, message instantané, conversation téléphonique) sans reprise au Devis ou par Avenant signé n'ont qu'une valeur purement indicative et ne sauraient engager juridiquement le Prestataire.

Suspension légitime du délai

Le délai contractuel est suspendu de plein droit, sans indemnité ni notification préalable, dans tous les cas suivants :

• retard ou défaut de validation par le Client à un palier d'avancement (maquettes, contenus, recettage, etc.) ;
• communication tardive ou incomplète des éléments nécessaires à la poursuite de la mission ;
• indisponibilité de l'interlocuteur référent du Client ;
• impayé constaté à une échéance intermédiaire ;
• demande d'extension de périmètre en cours de mission, dans l'attente de la signature de l'Avenant correspondant ;
• survenance d'un cas de Force majeure (article 14).

Le délai contractuel est alors prolongé d'autant, sans que cette prolongation ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement au profit du Client.

Geste commercial en cas de dépassement imputable au Prestataire

Dans l'hypothèse où le Prestataire dépasserait, du seul fait de sa responsabilité, le délai contractuel d'exécution figurant au Devis, et après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 7 jours calendaires, il s'engage à offrir au Client, à titre de geste commercial libératoire et exclusif, un mois supplémentaire de support post-livraison sans contrepartie financière.

Cette mesure constitue l'unique indemnisation forfaitaire due par le Prestataire au titre du dépassement, à l'exclusion de tout autre poste (pénalités libératoires, dommages et intérêts, frais de remplacement, manque à gagner, etc.), dans les limites posées aux articles 12 (Remboursements) et 13 (Dispositions consommateur) selon la qualité du Client.

Notification des écarts de planning

Chaque Partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais et par écrit, de toute difficulté susceptible de retarder l'exécution des Prestations. Cette obligation d'information loyale conditionne la possibilité d'invoquer ultérieurement la suspension légitime du délai.

Mise en production et fenêtre de recette

Une fois les Livrables présentés au Client, ce dernier dispose d'une fenêtre de recette de 5 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au Devis. Passé ce délai sans contestation motivée, les Livrables sont réputés acceptés et conformes, et le solde du paiement devient immédiatement exigible.

Obligations des parties

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les Prestations selon les règles de l'art en vigueur dans le secteur du numérique, avec diligence, professionnalisme et conformément à l'état actuel de la technique ;
• respecter le périmètre, le calendrier et le niveau de qualité convenus au Devis ;
• tenir le Client régulièrement informé de l'avancement, des points bloquants et des choix techniques majeurs ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client (article 10) ;
• se conformer à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque les Prestations impliquent un traitement de Données personnelles ;
• souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ;
• alerter le Client sans délai en cas de difficulté susceptible d'affecter la livraison ou la qualité des Livrables.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, sur les indicateurs commerciaux ou marketing du Client (chiffre d'affaires, conversion, trafic, positions Google, leads, etc.). Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une performance commerciale jugée insuffisante par le Client dès lors que les Prestations ont été exécutées conformément au Contrat.

Recours à des sous-traitants

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, recourir à des Sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations. Il demeure pleinement responsable, à l'égard du Client, de l'exécution des obligations confiées à ses Sous-traitants. Les Sous-traitants sont eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité équivalente à celle du Prestataire.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• collaborer activement et de bonne foi à la mission, en particulier en participant aux réunions de cadrage, de validation et de recette ;
• communiquer dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Prestations : textes, photos, vidéos, logos, codes d'accès, identifiants, contenus tiers, etc. ;
• désigner un interlocuteur unique, doté du pouvoir de décision, pour toute la durée de la mission, et en informer immédiatement le Prestataire en cas de changement ;
• valider explicitement et par écrit chaque palier d'avancement (direction artistique, maquettes, intégration, recette finale) ;
• respecter strictement l'échéancier de paiement précisé au Devis ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et en assumer la responsabilité.

Garantie du Client sur les contenus fournis

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus, marques, photos, vidéos, logos, polices, codes ou tout autre élément qu'il fournit au Prestataire pour les besoins de la mission, ou dont il demande l'intégration aux Livrables.

En conséquence, le Client s'engage à relever et garantir intégralement le Prestataire de toute action, réclamation ou condamnation émanant d'un tiers (y compris au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du droit à l'image, du droit moral, etc.) du fait des éléments fournis par le Client. Cette garantie inclut les frais de défense (avocat, expert, huissier) et tout dommage et intérêt prononcé contre le Prestataire.

Sanction du manquement aux obligations du Client

Tout manquement du Client à ses obligations (retard de validation, contenus manquants, impayé, indisponibilité, etc.) autorise le Prestataire à :

• suspendre l'exécution des Prestations sans préavis, conformément à l'article 6 ;
• prolonger les délais d'exécution à due concurrence, conformément à l'article 7 ;
• résilier le Contrat aux torts du Client, conformément à l'article 11, avec maintien intégral des sommes versées au profit du Prestataire et exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Bonne foi et exécution loyale

Conformément à l'article 1104 du Code civil, les Parties s'engagent à exécuter le Contrat de bonne foi, dans un esprit de coopération, et à se communiquer toute information utile à la bonne fin de la mission.

Propriété intellectuelle

Réserve de propriété jusqu'au paiement intégral

Conformément à la loi du 12 mai 1980 et aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle et le droit d'usage exclusif des Livrables jusqu'au paiement intégral et définitif du prix, en principal et accessoires (pénalités de retard, frais de recouvrement, indemnité forfaitaire). Toute exploitation, publication, modification ou transmission à un tiers des Livrables avant règlement total est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du Client.

Cession des droits patrimoniaux

Sous réserve du paiement intégral du prix au Devis, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur attachés aux Livrables originaux conçus par lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, de diffusion et d'exploitation, sur tout support (numérique, papier, audiovisuel), pour le monde entier, et pour la durée légale de protection du droit d'auteur.

Cette cession porte exclusivement sur les Livrables tels que définis et énumérés au Devis. Toute exploitation hors du périmètre cédé requiert l'accord écrit et préalable du Prestataire et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Droits moraux et paternité

Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve sur les Livrables un droit moral imprescriptible et incessible, comprenant notamment le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre et le droit de paternité (mention « Site / design / développé par Thomax Studio » ou équivalent).

Le Client s'engage à ne pas dénaturer les Livrables et à conserver, dans la mesure du raisonnable, une mention discrète attribuant la paternité au Prestataire (par exemple en pied de page du site web), sauf accord écrit contraire stipulé au Devis.

Code source et fichiers de travail

À l'issue de la mission et après paiement intégral, le Prestataire remet au Client :

• l'intégralité du code source des Livrables développés sur-mesure (HTML, CSS, JavaScript, configurations, scripts, etc.) ;
• les fichiers de design natifs (Figma, Sketch, Adobe XD ou équivalent) ;
• les éventuels accès administrateur, identifiants techniques et documentation associés ;
• une session de passation de 90 minutes, en visio ou en présentiel, pour transmettre les clés de fonctionnement.

Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde des Livrables pendant 12 mois à compter de la livraison, à des fins de support technique et de gestion des éventuels litiges. Au-delà, aucune obligation de conservation ne pèse sur le Prestataire.

Droit de référence et portfolio

Sauf demande écrite contraire formulée par le Client à la signature du Devis, le Prestataire est expressément autorisé à :

• citer le Client comme référence commerciale (nom, logo, secteur, périmètre de la mission, KPIs anonymisés ou agrégés) ;
• présenter les Livrables sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux et tout support de communication commerciale, à des fins de démonstration de son savoir-faire ;
• publier des études de cas faisant état de la collaboration, dans le respect de la confidentialité réciproque (article 10).

Éléments tiers - polices, plug-ins, contenus sous licence

Les éléments tiers intégrés aux Livrables (polices de caractères sous licence, plug-ins WordPress / Shopify, illustrations stock, banques d'images, librairies open-source, etc.) restent soumis à leurs licences propres, dont les conditions d'usage et les éventuelles redevances de renouvellement sont à la charge exclusive du Client postérieurement à la livraison.

Le Prestataire informe le Client, à la livraison, de la liste des éléments tiers utilisés et de leurs conditions de licence. Il décline toute responsabilité en cas de défaut de renouvellement par le Client entraînant une rupture de service.

Outils d'intelligence artificielle

Le Prestataire peut, dans le cadre de l'exécution des Prestations, recourir à des outils d'intelligence artificielle (générative ou non) à des fins de productivité (suggestion de variantes, recherche, rédaction de premières propositions, etc.). Tous les Livrables font systématiquement l'objet d'une relecture, validation et finalisation humaines par le Prestataire ou son équipe avant remise au Client. La qualité finale des Livrables et leur conformité au Brief sont garanties par le Prestataire indépendamment des outils mobilisés.

Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit au Client que les Livrables originaux qu'il a créés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, dans la limite de ses connaissances raisonnables au jour de la livraison. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur les Livrables originaux du Prestataire, ce dernier prendra en charge la défense, dans les limites du plafond de responsabilité de l'article 12.

Cette garantie ne couvre pas les éléments fournis par le Client, qui restent soumis à la garantie réciproque énoncée à l'article 8 (Obligations du Client).

Marques et identité visuelle du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses marques, dénominations sociales, logos préexistants et identités visuelles antérieures à la mission. Le Prestataire bénéficie, pour la seule durée de l'exécution des Prestations, d'une licence d'usage strictement nécessaire à la mission.

Confidentialité réciproque

Définition des Informations confidentielles

Sont considérées comme Informations confidentielles, au sens des présentes, toutes les informations communiquées ou rendues accessibles entre les Parties, qu'elles soient de nature : stratégique, commerciale, financière, juridique, technique, marketing, RH, opérationnelle, ou tout autre élément non rendu public par son émetteur, qu'elles soient ou non explicitement marquées comme « confidentielles ».

Sont notamment réputées confidentielles, sans que cette liste soit limitative : les Briefs, les chiffres d'affaires, les marges, les bases de données clients, les fichiers prospects, les codes sources, les architectures techniques, les comptes Google Analytics, les feuilles de route produit, les noms des fournisseurs et partenaires, les conditions tarifaires consenties par le Prestataire au Client, et toute donnée échangée en visio, en présentiel ou par écrit.

Engagement réciproque de confidentialité

Chacune des Parties s'engage :

• à conserver strictement confidentielles toutes les Informations confidentielles reçues de l'autre ;
• à ne les utiliser qu'aux seules fins d'exécution du Contrat ;
• à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit et préalable de l'autre Partie ;
• à mettre en place les mesures de protection raisonnables nécessaires à leur préservation (accès limités, mots de passe, chiffrement des transferts de fichiers sensibles, etc.) ;
• à imposer une obligation de confidentialité équivalente à ses salariés, prestataires, Sous-traitants ou conseils ayant accès aux Informations confidentielles, et à en répondre intégralement à l'égard de l'autre Partie.

Exceptions à l'obligation de confidentialité

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans faute imputable à la Partie réceptrice ;
• déjà légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur communication par l'émettrice, sur preuve écrite ;
• communiquées légitimement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• développées indépendamment par la Partie réceptrice sans usage des Informations confidentielles ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, par une décision de justice ou par une autorité administrative compétente, à condition que la Partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais et limite la divulgation au strict nécessaire.

Durée de l'obligation

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et perdure pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause. Pour les éléments qualifiés de secret des affaires au sens des articles L151-1 et suivants du Code de commerce, l'obligation est sans limitation de durée.

Sort des Informations confidentielles en fin de mission

À la fin du Contrat, ou à première demande écrite de l'autre Partie, chaque Partie s'engage à :

• restituer ou détruire, au choix de la Partie émettrice, l'ensemble des Informations confidentielles reçues, qu'elles soient sur support physique ou numérique ;
• certifier par écrit l'accomplissement de cette obligation dans un délai de 15 jours.

Sont toutefois exclues de cette obligation de restitution : les copies de sauvegarde automatiques, les archives légales (conservation comptable obligatoire) et les éléments retenus dans le cadre d'une réclamation ou d'un litige en cours.

Sanction de la violation

Toute violation de l'obligation de confidentialité, dûment prouvée, autorise la Partie victime à :

• résilier le Contrat de plein droit aux torts exclusifs de la Partie défaillante, conformément à l'article 11 ;
• réclamer la réparation intégrale du préjudice subi, dans les limites du plafond de responsabilité applicable (article 12 ou article 13 selon la qualité du Client) ;
• solliciter en référé toute mesure conservatoire ou d'urgence (notamment retrait, expurgation, blocage), dans les conditions du droit commun.

Communication externe

Toute communication publique faisant état du Contrat ou de la collaboration entre les Parties (communiqué de presse, étude de cas, prise de parole sur les réseaux sociaux, etc.) doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de l'autre Partie, sauf pour le Prestataire dans le cadre du droit de référence prévu à l'article 9.

Résiliation

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles (impayé, défaut de validation, atteinte à la confidentialité, contrefaçon, comportement injurieux ou diffamatoire, etc.), l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant 15 jours calendaires à compter de sa réception.

La mise en demeure devra rappeler la nature du manquement, les obligations à régulariser et le délai imparti, et expressément avertir le défaillant de la résiliation encourue. Passé ce délai sans régularisation, la résiliation sera acquise de plein droit sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire.

Résiliation à l'initiative du Prestataire

Outre les cas de faute, le Prestataire peut résilier le Contrat aux torts du Client, après mise en demeure restée infructueuse de 15 jours, dans les hypothèses suivantes :

• impayé persistant à une échéance intermédiaire ;
• refus répété de validation ou rétention prolongée des éléments nécessaires à la mission, faisant obstacle à la bonne exécution ;
• fourniture de contenus illicites, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs ;
• tentative de contournement de la propriété intellectuelle du Prestataire ;
• comportement vexatoire, harcelant ou diffamatoire à l'égard du Prestataire ou de son équipe.

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat avant terme dans les seuls cas suivants :

• manquement grave et avéré du Prestataire après mise en demeure infructueuse de 15 jours, dans les conditions de l'article 12 ;
• faculté propre prévue à un Devis ou Avenant signé ;
• résiliation des forfaits mensuels avec respect du préavis d'un mois calendaire (cf. ci-dessous).

En tout autre cas, l'arrêt du projet par le Client est qualifié d'abandon et est régi par les dispositions de l'article 12 (sommes versées définitivement acquises au Prestataire, sommes restantes immédiatement exigibles).

Résiliation de plein droit en cas de procédure collective

Sous réserve des dispositions impératives du Livre VI du Code de commerce, le Contrat sera résilié de plein droit en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'une des Parties, dès lors que cette résiliation sera valablement notifiée par l'autre Partie à l'administrateur ou au liquidateur dans les conditions légales.

Effets de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne :

• l'arrêt immédiat de l'exécution des Prestations ;
• l'acquisition définitive au Prestataire des sommes déjà versées par le Client, conformément aux dispositions de l'article 12 (Politique de remboursement) ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au prorata du travail effectivement réalisé jusqu'à la date d'effet de la résiliation, sans mise en demeure préalable ;
• la conservation par le Prestataire de la propriété exclusive de tous les Livrables intermédiaires non intégralement payés, qui ne pourront en aucun cas être exploités par le Client ;
• la restitution réciproque, par chaque Partie, de tous les éléments confidentiels remis dans le cadre du Contrat, conformément à l'article 10.

Les clauses appelées à survivre à la fin du Contrat (notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la non-sollicitation, à la responsabilité, au remboursement, aux litiges) continuent de produire leurs effets postérieurement à la résiliation.

Forfaits mensuels - modalités spécifiques

Les forfaits mensuels (SEO, stratégie digitale, maintenance évolutive, etc.) sont résiliables :

• par notification écrite (email ou LRAR) adressée à l'autre Partie ;
• moyennant un préavis d'un mois calendaire, courant à compter du premier jour du mois suivant la notification ;
• sans frais ni indemnité de résiliation au-delà du préavis.

Toute mensualité entamée demeure due en intégralité, sans remboursement au prorata. En cas d'engagement contractuel minimum (par exemple 6 ou 12 mois) précisé au Devis, la résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne l'exigibilité immédiate du solde restant dû jusqu'au terme de l'engagement.

Continuité de service en sortie de mission

Sur demande écrite du Client, et moyennant facturation horaire au tarif en vigueur, le Prestataire pourra accompagner la transition vers un nouveau prestataire pendant une durée maximale de 30 jours (passation des accès, documentation technique, présentation au successeur). Aucune obligation de transition ne pèse sur le Prestataire en cas de résiliation aux torts du Client.

Politique de remboursement

Principe général de non-remboursement

L'ensemble des Prestations vendues par le Prestataire revêt un caractère personnalisé, sur-mesure et non standardisé. À ce titre, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, elles sont expressément exclues du droit de rétractation. Toute somme versée au titre d'un Devis accepté revêt un caractère définitif, ferme et non remboursable dès la signature du Devis et le versement du premier acompte, qu'il y ait ou non début effectif d'exécution des Prestations.

Acomptes et règlements partiels

L'acompte de réservation versé à la commande (40 % par défaut, ou tout autre pourcentage stipulé au Devis) est définitivement acquis au Prestataire dès la signature du Devis, sans aucune possibilité de remboursement. Cet acompte rémunère la réservation des créneaux de production, l'analyse approfondie du brief, la mise en place du dossier interne et l'engagement contractuel du Prestataire à mobiliser ses équipes dans les délais convenus.

Les règlements intermédiaires (30 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison finale, ou tout autre échéancier précisé au Devis) sont eux aussi non remboursables une fois encaissés, dès lors qu'ils correspondent à des étapes de travail effectivement réalisées et présentées au Client.

Renonciation expresse au délai de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client particulier reconnaît expressément, en signant le Devis, que les Prestations relèvent de services pleinement exécutés ou de contenus numériques fournis sur un support personnalisé, et renonce de manière explicite, irrévocable et en connaissance de cause au délai de rétractation de 14 jours dès lors que la prestation a commencé avec son accord préalable.

Cette renonciation est matérialisée par l'apposition de la mention manuscrite « Bon pour accord et renonciation expresse au délai de rétractation » sur le Devis, ou à défaut par le simple paiement de l'acompte qui vaut accord exprès au démarrage immédiat des Prestations et renonciation au délai de rétractation conformément à la jurisprudence en vigueur.

Abandon ou annulation du projet par le Client

En cas d'abandon, d'annulation, de suspension ou de report unilatéral du projet par le Client, pour quelque motif que ce soit (changement d'avis, réorientation stratégique, restructuration interne, indisponibilité de l'interlocuteur, cessation d'activité, mauvaise estimation budgétaire, etc.), aucun remboursement total ou partiel ne pourra être réclamé au Prestataire.

L'intégralité des sommes déjà versées reste acquise au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire et libératoire de dédit. En outre, les sommes restant dues au titre du Devis deviennent immédiatement exigibles au prorata du travail effectivement réalisé jusqu'à la date de notification de l'abandon, sans que le Client puisse s'y opposer ou en réclamer la réduction.

Insatisfaction subjective du Client

Une insatisfaction du Client tenant à une appréciation subjective des Livrables (préférence esthétique personnelle, changement d'avis créatif, rejet a posteriori d'éléments validés à un palier précédent, divergence d'opinion avec un tiers, etc.) ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni total, ni partiel, dès lors que les Livrables sont conformes au brief, au Devis accepté et aux validations intermédiaires signées par le Client.

Les révisions illimitées éventuellement prévues au Devis s'inscrivent strictement dans le périmètre initialement défini et ne peuvent en aucun cas être étendues à un repositionnement complet du projet, à une refonte intégrale de l'identité visuelle ou à un changement de cap stratégique sans avenant chiffré et signé.

Conformité au cahier des charges

Les Livrables sont réputés conformes dès lors qu'ils respectent le périmètre, les fonctionnalités et les spécifications définis au Devis et dans le brief signé. Le Client ne peut invoquer une non-conformité tenant à des éléments non explicitement prévus au Devis pour justifier une demande de remboursement. Toute extension de périmètre fait l'objet d'un avenant tarifé.

Forfaits mensuels récurrents

Les forfaits mensuels (SEO, stratégie digitale, maintenance évolutive, etc.) suivent un régime particulier :

• Toute mensualité entamée est due en intégralité, sans possibilité de remboursement au prorata des jours non consommés.
• La résiliation, prévue à l'article 11, prend effet à la fin du mois calendaire en cours après respect du préavis d'un mois.
• Les engagements minimums éventuels (6 mois, 12 mois) précisés au Devis demeurent dus jusqu'à leur terme, même en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client. Le solde restant devient immédiatement exigible.
• Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes pendant lesquelles le Client n'aurait pas pleinement utilisé les ressources allouées.

Cas exceptionnel - manquement grave et avéré du Prestataire

Par dérogation expresse au principe de non-remboursement, le Client pourra prétendre à un remboursement uniquement dans le cas d'un manquement grave, fautif et dûment prouvé du Prestataire, après mise en demeure restée totalement infructueuse pendant 15 jours conformément à l'article 11.

Dans ce cas, le remboursement éventuel sera strictement limité aux sommes correspondant aux Prestations non encore exécutées à la date de la mise en demeure, à l'exclusion de toute autre somme : l'acompte de réservation, les frais engagés, le travail déjà réalisé et les Livrables déjà remis demeurent en tout état de cause acquis au Prestataire.

Aucune indemnité complémentaire, aucun dommage et intérêt, aucune compensation pour préjudice direct ou indirect - incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'image, atteinte à la réputation, perte de chance, retard d'opportunité commerciale, frais de remplacement par un tiers - ne pourra être réclamé au Prestataire.

Plafond contractuel de responsabilité

En tout état de cause, et dans la limite la plus large autorisée par le droit français applicable, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, toutes causes et tous fondements juridiques confondus (responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Devis concerné au cours des 6 mois précédant le fait générateur du litige.

Procédure de réclamation

Toute réclamation portant sur une demande de remboursement, quel qu'en soit le fondement, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social du Prestataire (Thomax Studio, 60 rue François Ier, 75008 Paris), dans un délai maximum et de rigueur de 30 jours à compter du fait générateur invoqué, sous peine de forclusion définitive.

La réclamation devra être motivée en fait et en droit, et accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à son examen. À défaut, elle sera réputée irrecevable.

Caractère essentiel et indissociable

Les dispositions du présent article 12 constituent une condition déterminante du consentement du Prestataire à conclure le Contrat. Sans elles, le Prestataire n'aurait pas accepté de fournir les Prestations aux conditions tarifaires du Devis. Toute remise en cause partielle ou totale de cet article entraînerait la résolution de plein droit du Devis, aux torts exclusifs du Client, avec maintien intégral des sommes versées au profit du Prestataire.

Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (B2C)

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux Clients consommateurs au sens de l'article 2 ci-dessus. Elles complètent - et, en cas de contradiction sur un point impératif, prévalent sur - les autres articles des CGV pour les seuls Clients consommateurs.

Information précontractuelle

Conformément aux articles L111-1, L221-5 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire fournit au Client consommateur, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations essentielles relatives aux Prestations : caractéristiques principales, prix, date ou délai d'exécution, identité du Prestataire, modalités de paiement, modalités d'exécution, existence et conditions du droit de rétractation (ou de son inapplication), garanties légales, modalités de résiliation, et coordonnées du médiateur de la consommation.

Droit de rétractation - Principe

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation ci-dessous reproduit, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par email à hello@thomax-studio.fr ou par courrier postal au siège du Prestataire.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants applicables aux Prestations du Prestataire :

• 1° Pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• 3° Pour les biens ou services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (cas typique des sites web sur-mesure, identités visuelles, design systems, missions stratégiques individualisées).
• 13° Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La quasi-totalité des Prestations du Prestataire entrent dans l'une de ces exceptions.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Si le Client consommateur souhaite que les Prestations démarrent immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de 14 jours, il devra renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par :

• l'apposition sur le Devis de la mention manuscrite (ou son équivalent électronique signé) « Bon pour accord, je demande expressément le démarrage immédiat des Prestations et renonce en connaissance de cause à mon droit de rétractation pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours » ;
• ou, à défaut, le simple paiement de l'acompte effectué avant la fin du délai de 14 jours, qui vaut demande expresse de démarrage immédiat et renonciation au droit de rétractation pour les Prestations dont l'exécution a déjà commencé.

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et qu'il souhaite l'exercer dans les 14 jours, le Prestataire remboursera les sommes versées au titre des Prestations dont l'exécution n'a pas encore commencé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Les Prestations dont l'exécution a commencé avec accord exprès du Client (analyse du brief, mise en place du dossier, premières maquettes, etc.) restent dues au prorata du travail effectivement réalisé.

Formulaire de rétractation

Garanties légales applicables

Le Client consommateur bénéficie de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les contenus numériques et services numériques fournis par le Prestataire.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le Prestataire à l'adresse hello@thomax-studio.fr en décrivant précisément le défaut constaté.

Plafond de responsabilité - Clients consommateurs

Le plafond de responsabilité prévu à l'article 12 (Remboursements) ne s'applique aux Clients consommateurs que dans la mesure où il n'a pas pour effet de les priver d'une indemnisation appropriée en cas de manquement grave du Prestataire. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le Client consommateur des droits impératifs reconnus par le Code de la consommation et le Code civil. Les clauses qui auraient pour effet d'écarter ou de limiter abusivement les droits du consommateur sont réputées non écrites à son égard.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement avec lui par une réclamation écrite.

Le Prestataire adhère au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation - coordonnées à venir, qui seront communiquées au Client sur simple demande à hello@thomax-studio.fr et publiées ici dès finalisation de l'adhésion.

Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente - Clients consommateurs

Par dérogation à l'article 15 (Litiges) qui s'applique aux Clients professionnels, le Client consommateur peut, à son choix, saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Force majeure

Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, est qualifié de cas de Force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation.

Évènements assimilés

Sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive, qualifiés de cas de Force majeure pour les besoins du présent Contrat :

• catastrophes naturelles (tempête, inondation, séisme, incendie majeur), pandémies ou épidémies déclarées par les autorités de santé ;
• guerre, conflit armé, attaque terroriste, état de siège ou d'urgence ;
• grèves nationales, mouvements sociaux affectant l'ensemble d'un secteur ou d'une zone géographique ;
• cyberattaque massive, ransomware, attaque de déni de service distribué (DDoS) à l'échelle régionale ou nationale ;
• panne ou indisponibilité prolongée des infrastructures Internet (FAI, fournisseurs cloud majeurs) ;
• défaillance grave et imprévisible d'un Sous-traitant majeur sans alternative raisonnable ;
• blocage administratif, embargo, décision de réquisition ou de fermeture imposée par une autorité publique ;
• incapacité physique soudaine et durable du Prestataire dirigeant (accident, maladie grave) sans possibilité de relais immédiat.

Sont en revanche expressément exclus du champ de la Force majeure : les difficultés économiques, les variations de change, les hausses de prix des fournisseurs, les défaillances ponctuelles d'un sous-traitant remplaçable, l'augmentation du plan de charge ou toute cause organisationnelle interne à la Partie débitrice.

Notification

La Partie qui invoque un cas de Force majeure s'engage à en informer l'autre par écrit, par tout moyen permettant de prouver la date de réception, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance ou de la connaissance de l'évènement. La notification précise la nature du cas, sa durée prévisible et son impact sur l'exécution du Contrat.

À défaut de notification dans ce délai, la Partie défaillante ne pourra plus se prévaloir du cas de Force majeure pour les évènements antérieurs à la notification effective.

Effets de la Force majeure

La survenance d'un cas de Force majeure entraîne la suspension automatique des obligations affectées des Parties, à l'exception des obligations financières arrivées à échéance avant l'évènement. Les délais d'exécution sont prolongés à due concurrence de la durée de l'empêchement.

Les Parties s'engagent à se concerter de bonne foi pour aménager la poursuite du Contrat ou en redéfinir les modalités à l'issue du cas de Force majeure.

Résolution en cas d'empêchement durable

Si le cas de Force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois consécutifs, chacune des Parties pourra notifier à l'autre la résolution du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre. Les Parties procéderont alors à un règlement amiable des Prestations effectivement exécutées avant la survenance de l'évènement, dans les conditions de l'article 12.

Absence de remboursement

Conformément à l'article 12 (Politique de remboursement), la survenance d'un cas de Force majeure ne donne en aucun cas lieu à un remboursement des sommes déjà versées au Prestataire au titre des Prestations déjà exécutées ou des frais déjà engagés. Les acomptes restent définitivement acquis au Prestataire.

Droit applicable et juridiction

Droit applicable

Les présentes CGV et le Contrat dans son ensemble sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et ce y compris en présence d'éléments d'extranéité (Client domicilié hors de France, prestation exécutée à distance, hébergement à l'étranger, etc.). La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Obligation de recherche amiable préalable

Avant toute saisine du juge, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leurs différends. Le Client adresse au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à hello@thomax-studio.fr, une réclamation circonstanciée précisant l'objet du différend et la résolution attendue. Le Prestataire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour formuler une réponse écrite.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite du différend, chacune des Parties retrouve la pleine liberté de saisir la juridiction compétente.

Clients professionnels (B2B)

Tout litige opposant le Prestataire à un Client professionnel relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture du Contrat sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, à l'exclusion expresse de toute autre juridiction, y compris en cas de :

• pluralité de défendeurs (article 42 du Code de procédure civile) ;
• appel en garantie ;
• procédure d'urgence (référé, requête) ;
• connexité ou litispendance.

Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client professionnel à la signature du Devis et constitue une condition déterminante de l'engagement du Prestataire.

Clients consommateurs (B2C)

Par dérogation à la clause B2B ci-dessus, et conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile :

• Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
• Le Client consommateur peut, préalablement à toute saisine du juge, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions précisées à l'article 13 (Dispositions consommateur). Ce recours n'est pas un préalable obligatoire et ne fait pas obstacle à la saisine du juge.
• Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Convention de preuve

Les Parties conviennent que les échanges électroniques intervenus entre elles (emails, signatures électroniques, accusés de lecture, fichiers de log, captures d'écran datées, échanges sur outils collaboratifs comme Notion, Slack, Google Workspace) ont la même valeur probante qu'un écrit papier, dans les conditions des articles 1366 et suivants du Code civil.

Délai de prescription contractuelle

Pour les Clients professionnels, et dans la limite la plus large autorisée par le droit français applicable, toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigée par le Client professionnel contre le Prestataire à raison du Contrat se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur ou de sa connaissance par le Client. Pour les Clients consommateurs, les délais légaux de prescription du Code civil et du Code de la consommation s'appliquent sans aménagement contractuel.

Survie des stipulations

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle (article 9), à la confidentialité (article 10), à la responsabilité et au remboursement (article 12), au plafond contractuel (article 12), à la juridiction (présent article 15) et à la convention de preuve continuent de produire leurs effets postérieurement à la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.