Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TradeosAF Mastery (SIRET 991 991 282 00013, siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris), exploitant la marque THOMAX Studio, ci-après dénommée le « Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client », faisant appel à ses services.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé entre les parties.
Définitions
- Prestataire — TradeosAF Mastery, exploitant la marque THOMAX Studio, désignée ci-dessus.
- Client — toute personne ayant accepté un devis émis par le Prestataire.
- Prestations — les services de design, développement, SEO, stratégie digitale ou tout autre service connexe précisé dans le devis.
- Livrables — les fichiers, sites, documents et contenus produits dans le cadre des Prestations.
- Devis — le document chiffré décrivant le périmètre, le calendrier et le tarif d'une mission.
Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations détaillées dans le devis accepté. Le périmètre de chaque mission est précisé au cas par cas dans le devis correspondant.
Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis nominatif, daté, signé et tarifé par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la signature du devis par le Client et au versement du premier acompte.
Toute modification du périmètre demandée après signature fera l'objet d'un avenant chiffré, signé des deux parties avant exécution.
Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est précisée sur chaque devis selon le régime fiscal en vigueur.
Échéancier de paiement
Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier :
- 40 % à la commande (acompte de réservation).
- 30 % à la validation des maquettes.
- 30 % à la livraison finale.
Les forfaits mensuels (SEO, stratégie, maintenance) sont facturés mensuellement, payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Délais d'exécution
Le Prestataire s'engage sur un délai de livraison de 14 jours ouvrés à compter de la réception du brief complet et du premier acompte, sauf indication contraire au devis.
En cas de dépassement imputable au Prestataire, un mois de support post-livraison sera offert au Client à titre de geste commercial.
Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenu manquant, indisponibilité) suspend de plein droit le délai contractuel, qui sera prolongé d'autant.
Obligations des parties
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations selon les règles de l'art, dans le respect du périmètre, du calendrier et de la qualité convenus. Il s'engage à une obligation de moyens et non de résultat sur les KPIs business.
Obligations du Client
Le Client s'engage à : (i) communiquer en temps utile les éléments nécessaires (textes, photos, accès, validations), (ii) respecter l'échéancier de paiement, (iii) désigner un interlocuteur unique pour la durée de la mission.
Propriété intellectuelle
Les Livrables finaux deviennent la propriété pleine et entière du Client après règlement intégral de la mission. Le code source et les fichiers Figma sont remis au Client avec une session de passation.
Le Prestataire conserve le droit de citer le Client à titre de référence (portfolio, communications commerciales) sauf demande écrite contraire de la part du Client.
Les éléments tiers (polices sous licence, plugins, illustrations stock) restent soumis à leurs licences propres, dont le Client devra le cas échéant assurer le renouvellement.
Confidentialité réciproque
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata du travail effectué. Les Livrables intermédiaires non payés restent la propriété du Prestataire.
Les forfaits mensuels sont résiliables avec un préavis d'un mois calendaire, par notification écrite.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : notamment, sans que cette liste soit exhaustive, catastrophe naturelle, guerre, grève, panne de réseau, défaillance d'un sous-traitant majeur. La partie concernée informera l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du différend, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de France, à l'exclusion de toute autre juridiction.